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Actualités

Le 20 juillet 2021 PASS SANITAIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL

L'obligation vaccinale pour les salariés de centres commerciaux et autres professions visées a été précisée vendredi par le Gouvernement ( entrée en vigueur 30.08.2021), notamment dans les ...

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Le 05 janvier 2021 LA PROCEDURE DE CONTESTATION CATEGORIE INVALIDITE OU ATTRIBUTION DE RENTE

Vous venez de recevoir une décision de votre CPAM concernant le classement dans une catégorie d’invalidité ou l’attribution d’un taux d’incapacité partielle permanente.   Vous n’en ...

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Le 19 février 2021 LA PROTECTION EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL

(article L 12266 du code du travail ; cass. Soc. 9 octobre 2010, n°09-40253).   La protection prévue en matière d’accident du travail ne s’applique pas aux accidents du travail contractés ...

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Le 11 décembre 2020 LA CONSTATATION D’UNE SITUATION DE TRAVAIL DISSIMULE

Cette situation, prévue par les articles L 8221-5 et suivants du Code du travail, revêt le fait pour l’employeur de s’abstenir volontairement de ses obligations déclaratives en matière ...

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