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PASS SANITAIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL

Le 20 juillet 2021

L'obligation vaccinale pour les salariés de centres commerciaux et autres professions visées a été précisée vendredi par le Gouvernement ( entrée en vigueur 30.08.2021), notamment dans les conséquences en cas de défaut de Pass sanitaire.

 

L'absence de pass, ou de schéma vaccinal complet ne donnera pas lieu immédiatement à sanction ; 

- dans un premier temps, une procédure préalable d'incitation est préconisée : l'employeur doit « dans un premier temps s'entretenir avec son salarié pour lever [ses] craintes » et « faciliter » l'accès à la vaccination.

- dans un second temps, le gouvernement permet à l'employeur de suspendre le contrat de travail du salarié jusqu'à ce que celui-ci atteste d'un schéma vaccinal complet ». Et ce jusqu'à deux mois, sans salaire. 

- dans un troisième temps, une fois ce délai de 2 mois expiré sans que son salarié ne change d'avis, l'employeur pourra engager une éventuelle procédure de licenciement. Comme en l'absence de vaccination, dans les secteurs où elle est obligatoire.

Chaque employeur appréciant alors le délai pour engager une telle procédure et sa qualification ( faute grave ou cause réelle et sérieuse)...

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