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Actualités

Le 14 novembre 2019 LA REQUALIFICATION DES CONTRATS D'INTERIM EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Le contrat de mission temporaire est un contrat atypique unissant trois parties : -          L’entreprise de travail temporaire (ETT), -          L’entreprise ...

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Le 25 juin 2019 LA PROTECTION FONCTIONNELLE ET HARCELEMENT MORAL

L’article 23 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe de la protection des agents en service ; l’article 6 quinquies encadre strictement la notion de harcèlement moral : « aucun ...

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Le 24 octobre 2019 LA PERIODE D'ESSAI ET LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

La période d’essai a pour cause et objet l’évaluation des aptitudes du salarié nouvellement embauché à tenir le poste proposé.   La période d’essai s’entend donc d’un temps de ...

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Le 28 mai 2019 CADRE DIRIGEANT (Article L 3111-2 du Code du travail : statut dérogatoire de droit commun)

Notion : Trois critères cumulatifs :1) Niveau de rémunération élevé (niveaux les plus élevés dans l’entreprise ou l’établissement), 2) Responsabilités importantes, 3) Grande autonomie ...

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