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Actualités

Le 25 juin 2019 LA PROTECTION FONCTIONNELLE ET HARCELEMENT MORAL

L’article 23 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe de la protection des agents en service ; l’article 6 quinquies encadre strictement la notion de harcèlement moral : « aucun ...

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Le 02 avril 2019 La contrainte URSSAF (Article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale)

La contrainte URSSAF est un titre exécutoire sans débat contradictoire préalable contenant des mentions obligatoires, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par ...

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Le 28 mai 2019 CADRE DIRIGEANT (Article L 3111-2 du Code du travail : statut dérogatoire de droit commun)

Notion : Trois critères cumulatifs :1) Niveau de rémunération élevé (niveaux les plus élevés dans l’entreprise ou l’établissement), 2) Responsabilités importantes, 3) Grande autonomie ...

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Le 28 février 2019 LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

Le Congé Individuel de Formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix.   Le CIF a été supprimé au 1er janvier 2019 pour être ...

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