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Actualités
Le 28 mai 2019
CADRE DIRIGEANT (Article L 3111-2 du Code du travail : statut dérogatoire de droit commun)
Notion : Trois critères cumulatifs :1) Niveau de rémunération élevé (niveaux les plus élevés dans l’entreprise ou l’établissement), 2) Responsabilités importantes, 3) Grande autonomie ...
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Le 28 février 2019
LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le Congé Individuel de Formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Le CIF a été supprimé au 1er janvier 2019 pour être ...
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Le 02 avril 2019
La contrainte URSSAF (Article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale)
La contrainte URSSAF est un titre exécutoire sans débat contradictoire préalable contenant des mentions obligatoires, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par ...
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Le 25 septembre 2018
Indemnisation des représentants du personnel irrégulièrement licenciés
Deux cas de figure : 1) Violation du statut protecteur du salarié protégé, c’est-à-dire rupture du contrat de travail sans autorisation administrative ou malgré le refus ...
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