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CADRE DIRIGEANT (Article L 3111-2 du Code du travail : statut dérogatoire de droit commun)

Le 28 mai 2019


Notion :

Trois critères cumulatifs :
1) Niveau de rémunération élevé (niveaux les plus élevés dans l’entreprise ou l’établissement),

2) Responsabilités importantes,

3) Grande autonomie – indépendance dans l’organisation de son emploi du temps :
* pouvoir de décision en matière de politique économique, sociale et financière (cass. soc. 18 novembre 2015, n°14-17590)
* ce qui interdit de recevoir des consignes pour l’organisation de son travail et de son emploi du temps (cass. soc. 30 novembre 2011, n°09-67796), sauf à l’assignation d’objectifs ; il est exclu le reporting hebdomadaire (cass. soc. 10 juillet 2013, n°12-13229).

Un quatrième critère est ajouté par la jurisprudence : la nécessaire participation du salarié à la Direction de l’entreprise (cass. soc. 15 juin 2016, n°15-12894), ce qui implique qu’il siège aux instances dirigeantes de l’entreprise ;

Nota : ce critère n’est pas déterminant s’il est isolé (cass. soc. 6 juillet 2016, n°15-10987).


Moyen de preuve :

La qualification contractualisée ne suffit pas ; il convient d’apprécier les fonctions réellement occupées (cass. soc. 6 juillet 2016, n°15-10987).

La fiche de poste ne suffit pas (cass. soc. 31 mars 2016, n°14-23811).

Les conséquences de la reconnaissance de ce statut :
- exclusion des dispositions protectrices du Code du travail sur :
* le repos quotidien et hebdomadaire
* la durée maximale du travail
* les heures supplémentaires
* les jours fériés
* le travail de nuit
* le paiement des astreintes.

Il demeure toutefois :
* le droit à congés payés annuel
* les congés pour évènements familiaux
* le fait qu’il soit créancier de l’obligation de sécurité : l’employeur devant s’assurer que la charge du travail du cadre ne porte pas atteinte à sa santé.

Un Directeur de supermarché n’est pas nécessairement cadre dirigeant :
- s’il applique les directives et objectifs fixés par le Groupe
- s’il est contrôlé régulièrement par celui-ci

Il convient de vérifier l’identité de l’employeur sur les bulletins de salaire :
- si l’avenant du 31 août 2015 est signé par le salarié
- si le salarié fait partie d’une instance dirigeante.

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