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CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

Le 25 janvier 2020

Principe :

 

Les entreprises relevant de la convention collective du bâtiment ou des travaux publics ont une obligation légale de s’affilier à la Caisse des congés payés.

 

Les critères posés par la jurisprudence :

 

1)   L’activité principale relevant du secteur du bâtiment ou travaux publics (cass. Soc. 16 décembre 2015, n°14-17.394) :

 

Pour déterminer l’activité principale réelle d’une entreprise, les Juges se fondent sur des éléments de faits tels que le nombre de salariés affectés à une activité de bâtiment, le chiffre d’affaires ainsi que les facturations opérées, décidant que le code APE et le rattachement des salariés à une convention collective autre que celle du bâtiment n’étaient pas de justes critères.

 

 

2)   L’ensemble du personnel concourt à l’activité principale du bâtiment

 

De même, peu importe que certains salariés soient affectés à une activité ne relevant pas du bâtiment.

 

Ainsi, l’entreprise est dispensée de s’affilier si elle applique, au titre de son activité principale (entendue comme celle qui occupe le plus grand nombre de salariés), une convention collective nationale non BTP correspondant à une des 8 branches professionnelles suivantes :

-          Métallurgie,

-          Miroiterie,

-          Plasturgie,

-          Paysagiste,

-          Bois,

-          Froid,

-          Communication d’entreprises,

-          Sécurité électronique.

 

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