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Avocat pour indemnité de licenciement – Stéphanie JACOB à Salon-de-Provence, près de Miramas

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Maître JACOB est votre avocat en cas de licenciement. Elle saura défendre vos intérêts afin que vous obteniez une indemnité de licenciement, selon le barème mis en place, à cause du non-respect des clauses du contrat de travail et de la procédure de licenciement par l’employeur.

L’indemnité de licenciement

En ce qui concerne l’indemnité de licenciement, un barème obligatoire qui comprend des montants minimaux et maximaux est établi par année d’ancienneté. La décision du montant n’appartient plus aux juges. En contrepartie du plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité légale de licenciement allouée à tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur est revalorisée, soit ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans et la rémunération constituant la base de calcul de l’indemnité légale est calculée selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.    

Il existe, toutefois, des cas d’exclusion du barème ou d’un plafond. C’est le cas du licenciement nul où le salarié peut demander à réintégrer l’entreprise. Si cela s’avère impossible, il aura droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire. Les cas de nullité sont liés à la violation d’une liberté fondamentale entendue, des faits de harcèlement moral ou sexuel, un licenciement discriminatoire, un licenciement faisant suite à l’action en justice du salarié en matière d’égalité professionnelle, un licenciement faisant suite à la dénonciation par le salarié de crimes et délits, l’exercice d’un mandat par un salarié protégé, la protection attachée au congé de maternité ou de paternité et au statut de victime d’accident de travail ou de maladie professionnelle. 

L’indemnité est cumulable avec certaines indemnités spécifiques au licenciement économique, avec l’indemnité prévue en cas de non respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’autorité administrative, en cas de non-respect de la priorité de réembauche, en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement économique dans une entreprise où le CE ou les DP n’ont pas été mis en place alors que l’entreprise est assujettie à cette obligation et qu’aucun PV de carence n’a été établi. 

Maître JACOB vous aide à obtenir une indemnité en cas de licenciement à Salon-de-Provence

Votre avocat Maître JACOB vous conseille, vous accompagne et assure la défense de vos droits et de vos intérêts face à un licenciement en cas de non-respect de la procédure et du contrat de travail par votre employeur. Elle veille à ce que vous obteniez l’indemnité de licenciement que vous méritez. Votre avocat connait tous vos droits, analyse votre contrat de travail afin de définir la procédure la mieux adaptée à votre situation. N’hésitez pas à faire appel à ses services. 

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