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L’ANNULATION DE L’AUTORISATION DE LICENCIEMENT SUR LA SEULE IRREGULARITE DE PROCEDURE

Le 16 novembre 2020

L’ANNULATION DE L’AUTORISATION DE LICENCIEMENT

 

SUR LA SEULE IRREGULARITE DE PROCEDURE

 

 

En cas d’irrégularité de la procédure de licenciement suivie par l’employeur, l’autorité administrative peut annuler l’autorisation de licenciement sans même analyser les motifs du licenciement.

 

En application de la décision d’annulation d’autorisation de licencier le salarié protégé, le salarié dispose d’un délai de 2 mois à compter de celle-ci pour demander sa réintégration.

 

Il peut également saisir le Juge judiciaire pour demander une indemnité forfaitaire visant à réparer le préjudice subi du fait de cette annulation.

 

Le salarié peut également saisir le Juge judiciaire d’une demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.

 

Mais alors, se pose la question de l’automaticité d’une telle sanction lorsque l’autorisation de licenciement n’est fondée que sur une irrégularité de procédure…

 

Un arrêt du 5 décembre 2018, confirmant une position plus ancienne du 11 octobre 2017, soumet l’allocation de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la stricte condition que le « licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse. »

 

Ce qui signifie que la décision de l’Autorité administrative invalidant une autorisation de licenciement pour irrégularité de la procédure de licenciement N’INVALIDE PAS le licenciement au fond ; le Juge judiciaire retrouvant tous ses pouvoirs pour se prononcer sur le bienfondé du licenciement et les demandes indemnitaires y afférentes.

 

Le salarié ne pourrait se voir allouer une indemnité pour violation du statut protecteur et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul que si le Juge judiciaire qualifie le licenciement d’abusif.

 

 

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