Menu
85 Boulevard de la République - 13300 Salon de Provence Joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h - sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA CONSTATATION D’UNE SITUATION DE TRAVAIL DISSIMULE

LA CONSTATATION D’UNE SITUATION DE TRAVAIL DISSIMULE

Le 11 décembre 2020

Cette situation, prévue par les articles L 8221-5 et suivants du Code du travail, revêt le fait pour l’employeur de s’abstenir volontairement de ses obligations déclaratives en matière sociale et, pour le salarié, de travailler clandestinement, c’est-à-dire sans être déclaré auprès des organismes sociaux (sécurité sociale, retraite, Pôle Emploi, etc…) et donc, être payé en espèces.

 

Cette situation, si elle est constatée par le  Juge prud’homal – qui doit être saisi dans le mois suivant la rupture du contrat de travail au plus tard, donne lieu à condamnation de l’employeur à des dommages intérêts pour travail dissimulé, équivalent à 6 mois de salaire bruts et régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux.

 

Cette obligation de régularisation se traduit par une déclaration salariale auprès de chacun d’eux.

 

Le paiement effectif ou non des cotisations correspondantes ne relevant ni de la compétence du salarié, ni de celle du conseil de prud’hommes mais de l’organisme de sécurité sociale.

 

Pour vérifier que cette obligation déclarative a été faite par l’employeur, plusieurs voies possibles :

 

-          Demander directement à l’employeur la communication du justificatif de la réalisation de ces déclarations ;

-          Demander à chaque organisme social la preuve de l’affiliation ainsi que les données y afférentes (ex : relevé de carrière ; déclaration préalable à l’embauche,…)

-          Saisir le conseil de prud’hommes dans les 3 ans suivants la connaissance de l’obligation ou de son abstention ; dans les 5 ans suivants la liquidation des droits à la retraite, ou refus de prise en charge du Pôle Emploi ou de la sécurité sociale, pour défaut d’emploi salarié déclaré dans le cas contraire.

 

Même en cas d’absence de suspicion, ou de constatation de travail dissimulé, il est toujours utile et prudent de demander régulièrement un relevé de carrière à votre organisme de rattachement.

le cabinet
Prenez rendez-vous en ligne

Vous avez besoin d’un rendez-vous ? Prenez rendez-vous en quelques clics grâce à notre module de réservation en ligne.

Je prends rendez-vous
Accéder au cabinet 85 Boulevard de la République
13300 Salon de Provence
Voir le plan d’accès >