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La contrainte URSSAF (Article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale)

Le 02 avril 2019

La contrainte URSSAF est un titre exécutoire sans débat contradictoire préalable contenant des mentions obligatoires, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification.

 

La contrainte interrompt le délai de prescription de l’URSSAF pour son action en recouvrement qui court à compter de la mise en demeure (3 ans : article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale), sauf en cas de délais de paiement demandés ou de premiers versements.

  

Les recours : opposition devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours de la notification ou signification.

 

L’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte.

 

Procéduralement, le demandeur à l’opposition est défendeur à l’instance.

 

Passé ce délai de 15 jours, la contrainte produit les effets d’un jugement et la dette devient définitive.

 

 

ATTENTION :  selon l’article L 244-2 du Code de la Sécurité Sociale, toute action ou poursuite en application de l’article L 244-6 et L 244-11 doit obligatoirement être précédée, notamment, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception (Cour d’Appel de DOUAI, 26/10/2017, n°15/00992) à la personne même du débiteur (la mise en demeure doit être reçue (Cour d’Appel de LIMOGES, chambre sociale, 09/10/2018, n°17/01427). 

 

NOTA : selon l’article R 613-26 du Code de la Sécurité Sociale, toute personne immatriculée doit, dans un délai de 30 jours, fait connaître tout changement de résidence. La mise en demeure adressée à une mauvaise adresse, dans l’ignorance du changement d’adresse, n’est pas fautive (Cour d’Appel de PARIS, pôle 6, chambre 13, 26/10/2018, n°18/00316).

 

Les cotisations dues par le gérant d’une SARL sont des dettes personnelles ; la liquidation n’a donc pas d’effet sur leur recouvrement.

 

 La nullité des contraintes sans mention des périodes auxquelles elles se rapportent, ni des chefs de redressement concernés (Cour d’Appel de PARIS, pôle 6, chambre 12, 12/10/2018, n°16/07226 ; Cour d’Appel de GRENOBLE, chambre sociale, 11/10/2018, n°16/04339) :

 

Principe : obligation de motiver la contrainte avec suffisamment d’informations pour que le débiteur soit en mesure de :

 

1)      Connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation (Cour d’Appel de LIMOGES, chambre sociale, 09/10/2018, n°17/00817).

 

Exception : si la contrainte vise une mise en demeure détaillant suffisamment les sommes dues, majoration et périodes (cass. 2ème chambre civile, 12/07/2013, n°17-19.796).

 

2)      La contrainte portant sur des mises en demeure de montants différents pour une même période, sans explication sur ces différences, est nulle (Cour d’Appel d’AGEN, chambre sociale, 14 août 2018, n°16/01397).

 

 

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