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LA PROCEDURE DE CONTESTATION CATEGORIE INVALIDITE OU ATTRIBUTION DE RENTE

Le 05 janvier 2021

Vous venez de recevoir une décision de votre CPAM concernant le classement dans une catégorie d’invalidité ou l’attribution d’un taux d’incapacité partielle permanente.

 

Vous n’en n’êtes pas satisfait ; vous pouvez engager un recours en deux temps.

 

 

Première étape :

 

Un recours amiable en écrivant par courrier RAR à la Commission médicale de recours amiable (la CMRA) dans le délai de 2 mois à compter de la date d’envoi en RAR de la décision contestée (joindre le courrier de la CPAM que vous critiquez).

 

La Commission statue sur pièces (sans présence des parties, sauf si examen demandé).

 

La décision de la CMRA vous est adressée par voie recommandée et doit comporter un volet mentionnant les voies et délais de recours.

 

Si la CMRA rejette votre demande, vous pouvez contester cette décision de rejet en saisissant le Tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.

 

L’absence de réponse vaut rejet, si, dans un délai de 4 mois après votre recours, la CMRA n’a notifié aucune décision.

 

Vous disposez alors d’un délai de 2 mois pour contester cette décision implicite en saisissant le Tribunal judiciaire (pôle social).

 

 

Deuxième étape :

 

Un recours judiciaire en saisissant le Tribunal judiciaire  - pôle social – de votre domicile par requête ou courrier RAR dans un délai de deux mois :

 

·         A compter de la notification de la décision contestée

·         A compter de l’expiration du délai de 4 mois dont disposait la CMRA pour statuer sur votre réclamation.

 

Une comparution en personne ou par l’intermédiaire d’un Avocat sera nécessaire au travers d’une audience à laquelle vous serez convoqué par courrier recommandé du Greffe.

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