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LA PROTECTION FONCTIONNELLE ET HARCELEMENT MORAL

Le 25 juin 2019

L’article 23 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe de la protection des agents en service ; l’article 6 quinquies encadre strictement la notion de harcèlement moral : « aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ou sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique, mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Cette définition pose 3 conditions cumulatives :
1) Des agissements répétés portant atteinte aux droits et à la dignité d’un fonctionnaire ;
2) Altération de la santé physique ou mentale de l’agent ;
3) Compromission de son avenir professionnel.

Dès lors que ces conditions sont réunies, la victime doit avertir son supérieur hiérarchique via la protection fonctionnelle.

Un écrit détaillant les faits et accompagné des éléments de preuve est exigé.

Une fois informé, le supérieur hiérarchique dispose d’un délai de 2 mois pour faire connaître sa position :

- Soit il ne reconnait pas la situation de harcèlement moral et, très probablement, il ne répondra pas à cette demande de protection fonctionnelle ; l’absence de réponse au-delà de deux mois vaut décision implicite de refus ;

- Soit il reconnait la situation de harcèlement moral et il doit satisfaire à 3 obligations :
• Obligation de prévention : il doit tout mettre en œuvre pour éviter que de tels faits se reproduisent ;
• Obligation d’assistance : l’employeur a l’obligation de soutenir juridiquement le fonctionnaire victime ;
• Obligation de réparation : la victime doit être indemnisée du préjudice subi.

La victime peut également porter plainte (article 222-33-2 du Code pénal), sans que celle-ci soit subordonnée à l’accord de son employeur.

Si la protection fonctionnelle est rejetée (majorité des cas), la victime peut saisir le Tribunal administratif en reconnaissance de ce harcèlement moral.

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