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LA REQUALIFICATION DES CONTRATS D'INTERIM EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Le 14 novembre 2019

Le contrat de mission temporaire est un contrat atypique unissant trois parties :

-          L’entreprise de travail temporaire (ETT),

-          L’entreprise utilisatrice,

-          Le travailleur intérimaire.

 

Un tel contrat ne peut être conclu que pour l’accomplissement d’une tâche précise et temporaire (mission) et seulement dans les cas prévus par la loi, c’est-à-dire (article L 1251-5 à L 1251-7 du code du travail) :

-          Remplacement d’un salarié absent,

-          Mission d’insertion professionnelle visant à favoriser le recrutement de personnes sans emploi en situation de difficultés sociales ou professionnelles ou visant à assurer un complément de formation au salarié,

-          Accroissement temporaire d’activité,

-          Emploi à caractère saisonnier,

-          Remplacement de chef d’entreprise ou d’une personne exerçant une activité libérale ou d’une exploitation agricole (ou leur conjoint).

 

En dehors de ces cas de recours limitatifs et sauf travaux urgents à réaliser, il ne peut être conclu un contrat de mission temporaire.

 

Le non-respect des cas de recours autorisés autorise le travailleur intérimaire à demander la requalification de son ou ses contrats d’intérim en contrat à durée indéterminée (article L 1251-40 du code du travail) tant à l’égard de l’entreprise utilisatrice, qu’à l’égard de l’entreprise de travail temporaire (cass. Soc. 14 février 2018, n°16-21940).

 

La jurisprudence a posé le principe d’une condamnation in solidum de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise utilisatrice dès qu’il est démontré que l’une et l’autre ont manqué à leurs obligations respectives.

 

La requalification s’accompagne des condamnations pécuniaires suivantes :

-          Indemnité de requalification (maximum un mois de salaire)

-          Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

-          Indemnité de préavis outre incidence congés payés

-          Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

-          Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

 

L’indemnité de précarité versée reste acquise au travailleur temporaire.

 

Il apparait donc indispensable de bien libeller le motif de recours figurant sur le contrat de mission temporaire, de s’assurer de sa signature et remise au travail au plus tard dans les 48 heures de l’embauche.

 

L’action en requalification du contrat se prescrivant par deux ans, il est également indispensable de conserver les preuves du ou des motifs de recours au travailleur intérimaire durant ce délai.

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