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Avocat licenciement abusif – Stéphanie JACOB à Salon-de-Provence, près de Miramas

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Votre avocat Maître Stéphanie JACOB est à votre écoute, vous conseille et défend vos droits et vos intérêts face à une rupture du contrat de travail, particulièrement à un licenciement abusif. Elle veille à ce que le salarié soit indemnisé correctement face aux manquements de l’employeur

Que dit la loi sur le licenciement? 

La loi sur le licenciement abusif est claire et l’indemnisation suite aux manquements de l’employeur peut être très conséquente. Toutefois, elle ne pourra être supérieure à un mois de salaire en ce qui concerne les licenciements individuels pour motif personnel, les petits licenciements collectifs économiques, les licenciements individuels pour motif économique, y compris dans les entreprises de moins de 11 salariés et pour les employés de moins de 2 ans d’ancienneté.

Si une procédure conventionnelle de licenciement n’est pas respectée, cela devient une simple irrégularité de forme. Certaines conventions collectives prévoient des procédures préalables au licenciement, surtout pour celui à caractère disciplinaire.

Votre avocat Maître JACOB défend vos droits et vos intérêts. Elle encourage la conciliation. Pour avancer la procédure devant le conseil de Prud’hommes, le Bureau de Conciliation et d’Orientation doit renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du TGI dans le ressort duquel est situé le siège du Conseil et ne peut plus renvoyer devant le même bureau de partage. 

Souvent, l’employeur ne prend pas la peine d’assister à ces procédures, pourtant sa présence est plus pour lui, ainsi que sa représentation « par toute personne pouvant lui être assimilée en raison des pouvoirs qu’elle détient dans l’entreprise ».

Le délai de recours est réduit en cas de rupture du contrat de travail. L’action portant sur l’exécution du contrat de travail est toujours prescrite par 24 mois, tandis que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit désormais par 12 mois.

Maître JACOB assure votre défense en cas de licenciement abusif à Salon-de-Provence et Miramas

Vous hésitez à contester la rupture de votre contrat de travail en considérant que l’effort serait important par rapport à l’indemnisation ? Sachez que la loi et les juges indemnisent correctement les manquements de l’employeur. La loi est particulièrement protectrice à l’égard du salarié. Votre avocat en droit du travail, Maître JACOB est là pour vous écouter, analyser votre situation professionnelle au plus profond et proposer le meilleur scénario et les meilleures options à la défense de vos intérêts, surtout en cas de licenciement abusif. N’hésitez pas à la contacter. 

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