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Avocat licenciement économique - Stéphanie JACOB à Salon-de-Provence et Miramas

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Votre avocat en droit du travail accompagne le salarié s’il y a lieu pour contester le motif d’un licenciement économique afin d’obtenir des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure vis-à-vis du contrat de travail. Elle conseille également les employeurs afin de respecter la procédure.

Le licenciement pour motif économique

Selon le Code du Travail, un licenciement économique est effectué par un employeur en raison de « un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise ». 

La réalité du motif économique à l’origine de la décision de licenciement économique s’apprécie au niveau de l’entreprise uniquement, ou, lorsqu’elle fait partie d’un groupe, au territoire national uniquement. « Si le siège social d’une entreprise est à l’étranger, le groupe est constitué par l’ensemble des entreprises implantées sur le seul territoire français »

Le licenciement économique oblige l’employeur à respecter des obligations contraignantes. L’employeur est tenu d’une obligation de reclassement qu’il doit mettre en œuvre avant tout licenciement pour motif économique. L’adaptation de l’obligation de reclassement est étendue aux entreprises du groupe « dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ».

Le licenciement économique est collectif lorsque l’employeur envisage le licenciement pour motif économique d’au moins deux salariés. L’employeur doit consulter les modalités d’application du projet de licenciement collectif, lors de réunions tout en évoquant les renseignements, notamment les conséquences des licenciements projetés. 

Votre avocat à Salon-de-Provence, Maître JACOB, vous défend en cas de licenciement pour motif économique irrégulier

Dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié qui entend contester son licenciement aura désormais 12 mois pour saisir le Conseil de Prud’hommes. Votre avocat Maître JACOB est à votre service pour vous accompagner et pour faire valoir vos droits pour irrégularité de procédure par rapport au contrat de travail.

En fonction du nombre de personnes concernées, la procédure de licenciement économique mise en œuvre par l’employeur dépend du nombre de licenciement envisagé. Selon votre avocat Maître JACOB, le non-respect de cette obligation donne droit à des dommages et intérêts pour le salarié licencié. Il pourra percevoir une indemnisation fixée à 6 mois de salaire. En cas de non respect de la priorité de réembauche, le juge peut accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire. 

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