Menu
85 Boulevard de la République - 13300 Salon de Provence Joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h - sur rendez-vous

Avocat rupture conventionnelle – Maître Stéphanie JACOB à Salon-de-Provence et Miramas

Vous souhaitez être rappelé ?

Renseignez votre numéro de téléphone
et profitez de 30mn de consultation.

Dans le cas d’un non-respect d’une rupture conventionnelle, notamment de licenciement abusif ou pour inaptitude, votre avocat procédure Prud’hommes défend vos droits devant le Conseil des Prud’hommes. En cas de doute, n’hésitez surtout pas à la contacter pour examiner votre situation.

La rupture conventionnelle en droit du travail

La loi protège le salarié en cas de rupture de contrat de travail, de licenciement abusif et de licenciement pour inaptitude. L’employeur qui ne respecte pas les termes du contrat risque de sanctions lourdes par le Conseil des Prud’hommes. En tant que salarié, un avocat procédure Prud’hommes vous sera utile pour assurer la défense de vos droits.

La rupture conventionnelle individuelle est interdite si elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou de vice du consentement, si le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, si elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), si elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant une rupture conventionnelle collective ou si la procédure vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.     

L’indemnité minimum allouée pour une rupture conventionnelle est la même que celle de licenciement. Si après calcul,  l’indemnité conventionnelle de licenciement est plus élevée, on pend ce montant. Si la convention collective prévoit des indemnités différentes selon la cause du licenciement, le montant sera soit le plus faible de ces deux indemnités si celles-ci sont supérieures à l’indemnité légale de licenciement, soit le montant de l’indemnité légale si au moins l’une de ces deux indemnités conventionnelles est inférieure au montant de l’indemnité légale. Le calcul de l’indemnité spécifique varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération.

La rupture conventionnelle collective est un nouveau dispositif de rupture de contrat de travail qui permet à l’entreprise de ne plus justifier d’une difficulté économique, ni à respecter les contraintes d’un PSE ou Plan de Sauvegarde de l’emploi pour licencier. Un accord majoritaire avec l’ensemble des syndicats homologués est tout de même indispensable, dont la négociation se porte sur les modalités d’information du CSE, le nombre maximal de départs envisagés, les conditions pour qu’un salarié en bénéficie et les indemnités offertes. Une fois l’accord homologué par la DIRECCTE, les salariés volontaires auront droit à  l’assurance chômage.   

En cas de non-respect de la rupture conventionnelle, contactez Maître JACOB, avocat en droit du travail à Salon-de-Provence et Miramas

Votre avocat procédure Prud’hommes Maître JACOB est à votre service pour vous aider et vous défendre en cas de non- respect de la rupture conventionnelle, dont un licenciement abusif, un licenciement pour inaptitude, un abus de droit, un harcèlement, etc. Maître JACOB vous conseillera et assurera la défense de vos intérêts devant le Conseil des Prud’hommes afin que vous puissiez obtenir l’indemnité, dont vous avez droit. 

Contactez-moi

Consultez également

le cabinet
Prenez rendez-vous en ligne

Vous avez besoin d’un rendez-vous ? Prenez rendez-vous en quelques clics grâce à notre module de réservation en ligne.

Je prends rendez-vous
Accéder au cabinet 85 Boulevard de la République
13300 Salon de Provence
Voir le plan d’accès >